Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations (« CGP ») régissent les relations contractuelles entre la société FASTONAM et toute personne morale ou entrepreneur individuel faisant appel à ses services (le « Client »). Fastonam n'intervient qu'auprès de professionnels ; ses prestations ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Identification du prestataire
- FASTONAM, SASU au capital de 1 €
- Siège : 1 Rue du Fort, 57420 Verny
- SIREN 106 807 027 — RCS Metz 106 807 027 — EUID FR5751.106807027
- Représentée par Manon Raufaste, Présidente
- Nom commercial : Fastonam-Conseils
- Correspondance : contact@fastonam-conseils.com
Objet
Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fastonam réalise, au profit de ses Clients professionnels, des prestations de conseils et d'assistance aux entreprises et autres organisations en matière notamment de stratégie et de gestion. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP.
Nature des prestations
Les prestations de Fastonam sont des prestations intellectuelles réalisées à titre professionnel. Elles se déclinent en trois formats — Étudier, Cadrer, Livrer — donnant lieu à des livrables écrits (notes d'étude, dossiers de cadrage, notes de suivi mensuelles) numérotés, datés et remis en main propre.
Obligation de moyens. Fastonam est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son expertise, son expérience et sa diligence pour atteindre les objectifs définis, sans pouvoir garantir un résultat commercial, financier ou opérationnel qui dépend de facteurs extérieurs à sa mission (mise en œuvre par le Client, contexte de marché, décisions internes).
Lettre de mission
Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé valant lettre de mission, précisant : le contexte, le périmètre, les objectifs, les livrables attendus, le calendrier, les moyens engagés, les honoraires, les modalités de règlement et les conditions particulières éventuelles. Chaque mission reçoit un numéro de dossier unique qui figure sur l'ensemble des documents produits. Le devis n'engage Fastonam qu'après signature par le Client.
Honoraires et facturation
Les honoraires de Fastonam sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA, le cas échéant, s'ajoute au taux en vigueur. Les honoraires sont établis au forfait au dossier, au temps passé, ou en abonnement mensuel (format Livrer), selon les modalités convenues dans la lettre de mission. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de la mission sont facturés au réel sur justificatifs, sauf convention contraire.
Les factures sont émises selon le calendrier prévu dans la lettre de mission : acompte au démarrage, jalons intermédiaires, solde à la remise du livrable final, ou toute autre modalité convenue.
Délais de paiement
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de la mission (données financières, stratégie, ressources humaines, savoir-faire, données clients, etc.). Cet engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin.
Fastonam s'engage à ne divulguer ces informations qu'à ses collaborateurs strictement nécessaires à la réalisation de la mission, eux-mêmes tenus à un devoir de confidentialité. Les livrables écrits sont remis en main propre et ne sont transmis à aucun tiers sans accord écrit préalable du Client.
Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à Fastonam, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations transmises. Le retard ou le défaut de communication de ces éléments peut entraîner un ajustement du calendrier ou des honoraires.
Propriété intellectuelle
Fastonam conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et connaissances antérieures utilisés dans le cadre de la mission. Les livrables spécifiquement produits pour le Client (notes d'étude, dossiers de cadrage, notes de suivi) lui sont concédés en usage interne, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres, à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.
Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou revente des livrables auprès de tiers, sauf accord écrit préalable de Fastonam.
Responsabilité
Fastonam est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute, à l'exclusion des dommages indirects (pertes de chance, de marge, d'exploitation, atteinte à l'image, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité totale de Fastonam est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.
Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin à la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution de la mission sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et les droits des personnes concernées au titre du RGPD.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGP sont soumises au droit français, tenant compte du droit local applicable en Alsace-Moselle. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal Judiciaire de Metz sera seul compétent, conformément aux règles du droit local d'Alsace-Moselle qui prévoient la compétence du Tribunal Judiciaire en matière commerciale (à défaut de tribunal de commerce dans les départements 57, 67 et 68), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause est acceptée entre professionnels.