Retours & remboursements
La présente notice précise les conditions dans lesquelles une mission de conseil confiée à Fastonam peut être interrompue et donner lieu, le cas échéant, à un remboursement. Les prestations intellectuelles ne se prêtent pas à un « retour » au sens matériel du terme : le principe est celui du remboursement au prorata de la part non exécutée, avec des paliers selon le stade d'avancement.
Nature des prestations
Fastonam propose des prestations intellectuelles sur mesure : notes d'étude, dossiers de cadrage, notes de suivi mensuelles. Ces prestations n'entrent pas dans la catégorie des « biens » susceptibles d'être retournés au sens matériel du terme. La question d'un « retour » se traduit donc en pratique par une interruption anticipée de la mission.
Absence de droit de rétractation
Les Clients de Fastonam sont des professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels) agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à nos prestations. Les présentes CGP régissent la relation contractuelle entre professionnels.
Interruption à l'initiative du Client
Le Client peut à tout moment interrompre une mission en cours, par notification écrite (courrier recommandé avec accusé de réception, ou e-mail contresigné). L'interruption prend effet à la date de réception de la notification par Fastonam.
Les prestations effectivement réalisées jusqu'à cette date restent dues et sont facturées au prorata de leur avancement. Les paliers ci-dessous s'appliquent au montant total du forfait ou du jalon en cours.
Paliers de remboursement
Selon le stade d'avancement de la mission à la date d'interruption, les modalités de remboursement s'appliquent comme suit :
Remboursement de la part correspondante des honoraires perçus, sous déduction des frais et heures effectivement engagés au démarrage.
Facturation au prorata de la mission effectivement réalisée. Le solde éventuellement versé pour la partie non-exécutée est remboursé sous 30 jours.
Le forfait reste dû dans son intégralité, la valeur du livrable étant substantiellement produite. Fastonam s'engage à remettre l'état d'avancement du livrable au Client.
Le taux d'avancement est apprécié objectivement par Fastonam au regard des livrables produits, des ateliers tenus, du temps effectivement passé et du calendrier prévu à la lettre de mission.
Interruption pour manquement grave
Chacune des parties peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations essentielles, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
En cas de résiliation aux torts du Client, les prestations réalisées restent dues et une indemnité peut s'appliquer. En cas de résiliation aux torts de Fastonam, les sommes versées pour la part non-exécutée sont remboursées.
Modalités de remboursement
- Le remboursement est effectué par virement bancaire, sur le compte ayant servi au règlement initial ;
- Le remboursement est effectué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par Fastonam de la notification d'interruption et, le cas échéant, des éléments permettant le calcul du prorata ;
- Aucun frais bancaire n'est retenu sur le montant remboursé, sauf frais imposés par la banque du Client eux-mêmes.
Contestation de livrable
Si le Client estime qu'un livrable ne correspond pas au périmètre défini dans la lettre de mission, il dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la remise pour le signaler par écrit, en précisant les points de non-conformité. Fastonam procède, dans la mesure du raisonnable, aux ajustements nécessaires sans frais supplémentaires.
Passé ce délai, ou en cas de mise en application par le Client des recommandations formulées, le livrable est réputé accepté sans réserve.
Sort des documents remis
En cas d'interruption ou de non-paiement du solde, les livrables partiels demeurent la propriété de Fastonam et le Client s'interdit de les utiliser, en tout ou partie, sans accord écrit préalable. La clause de confidentialité continue de produire ses effets pendant la durée prévue par les CGP.
Litiges & juridiction
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interruption d'une mission, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord, le Tribunal Judiciaire de Metz sera seul compétent, conformément au droit local applicable en Alsace-Moselle qui prévoit la compétence du Tribunal Judiciaire en matière commerciale — les départements 57, 67 et 68 n'ayant pas de tribunal de commerce. Les présentes dispositions sont régies par le droit français.
Fastonam n'intervenant qu'auprès de professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.